Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...).
- Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant 1949.
- L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé.
- L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
- Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un appartement.